Conditions générales Analyse / Récupération de données

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la société Kroll Ontrack France, ci-après dénommée "Kroll Ontrack", société à responsabilité limitée au capital de 15 200 euros, ayant son siège social 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro B 418 131 546 et le Client, dont la dénomination et la qualité sont définies dans la demande d’évaluation jointe aux présentes.

1. PREAMBULE

1.1 Kroll Ontrack est une société spécialisée notamment dans la récupération de données sur de multiples supports.

1.2 Kroll Ontrack propose ses prestations de services, aux entreprises, administrations et particuliers.

1.3 Le Client souhaite bénéficier de prestations d’évaluation et, en fonction du résultat de cette évaluation, des prestations de récupération de données, et ce dans les conditions visées aux présentes conditions générales.

1.4 Après avoir eu communication du périmètre des prestations pouvant être réalisées par Kroll Ontrack, de leurs conditions financières et des limites relatives à ces prestations, le Client déclare être informé de l’ensemble des conditions de réalisation des prestations ainsi que des modalités de réalisation de celles-ci par Kroll Ontrack.

1.5 Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations par Kroll Ontrack nécessite une forte coopération de sa part et s'engage, en conséquence, à collaborer de manière étroite et permanente avec Kroll Ontrack en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des obligations de Kroll Ontrack, et ce, notamment en complétant l'ensemble des documents de transmission des supports d'enregistrement à Kroll Ontrack.

2. OBJET

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kroll Ontrack :

  • procédera à la réalisation de la prestation d’évaluation comprenant, notamment, l'examen, l'évaluation physique, l’évaluation logique et les résultats estimés de la récupération des données contenues dans le support de stockage de données confié par le Client à Kroll Ontrack,
  • procèdera, après communication des résultats de la phase d’évaluation au Client, et après accord de ce dernier, aux prestations de réparation, reconstruction, restitution et/ou de récupération de données, et ce dans les conditions fixées par Kroll Ontrack lors de la communication du résultat de la phase d’évaluation au Client.

2.2 Le détail de ces prestations ainsi que les modalités de leur réalisation figurent dans la demande de récupération dûment acceptée par le Client.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Les documents contractuels constituant La Demande d’Evaluation sont constitués, par ordre de priorité :

  • des présentes conditions générales,
  • la(les) demande(s) d’évaluation et/ou de récupération, dûment complétée(s) et signée(s) par le client.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

4.1 Les engagements respectifs de la Demande de Récupération de Données entrent en vigueur à compter de la réception par Kroll Ontrack de la Demande de Récupération dûment complétée et signée par le Client et dès acceptation par Kroll Ontrack de ladite Demande de Récupération.

4.2 Elle est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations décrites dans la Demande de Récupération.

5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

5.1 PHASE D’EVALUATION

5.1.1 Afin de permettre à Kroll Ontrack de réaliser ses prestations d'évaluation, le Client s'engage à adresser, avec le support de stockage endommagé contenant les données à récupérer, la Demande d’Evaluation dûment complétée et signée par le Client.

5.1.2 A l’issue de cette phase d’évaluation, Kroll Ontrack adressera au client par courriel ou courrier le résultat de cette phase d’évaluation qui comprendra aussi le devis de la phase de récupération de données.

5.1.3 Si le Client ne souhaite pas récupérer les données, les frais de renvoi du support de stockage de 30 € TTC (25 € HT) seront à la charge du Client. Si dans un délai de 30 jours à compter de la transmission électronique du résultat de la phase d’évaluation, le client ne s’est pas manifesté, le support de stockage sera détruit par Kroll Ontrack.

5.1.4 Le devis de la phase de récupération de données devra être, à son tour, dûment accepté et signé par le Client afin de permettre à Kroll Ontrack de débuter la phase de récupération.

5.2. PHASE DE RECUPERATION DE DONNEES

5.2.1 A réception du devis de la phase de récupération de données dûment complété et signé par le Client, accompagné du paiement y afférent, Kroll Ontrack fera ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstruction des données et/ou la récupération des données.

5.2.2 Si le pourcentage de zone de données récupérées par Kroll Ontrack est inférieur à celui estimé dans l’évaluation, le client bénéficiera d’un rapport gratuit présentant l’arborescence des fichiers récupérables et indiquera à Kroll Ontrack s’il souhaite recevoir les données récupérées ou s’il souhaite être remboursé.

5.2.3 A l'issue de cette prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du Client, ces données seront transmises au Client sur le support déterminé dans ladite Demande de Récupération de Données.

6. AUTORISATION - DECLARATION

6.1 Le Client déclare :

  • être titulaire de l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Kroll Ontrack,
  • être le légitime propriétaire ou détenteur des supports d'enregistrement endommagés et de l'ensemble des données figurant sur ledit support,
  • avoir procédé ou s'engager à procéder à toute déclaration légale ou réglementaire nécessaire, et ce au regard des données figurant sur son support,
  • être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son support,
  • que les données, fichiers, son, image, programmes informatiques, courriers électroniques (…) figurant sur son support endommagé ne contreviennent à aucune loi en vigueur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser, archiver et exploiter l'ensemble de ces éléments sur son support endommagé.

6.2 Dans le cas des smartphone et/ou téléphone, s’il s’avère lors de l’évaluation que le smartphone et/ou téléphone n’a pas été enregistré au nom du Client, ce dernier devra fournir une preuve écrite de la volonté de Récupération de données du propriétaire légitime. A défaut la Récupération ne pourra être menée à bien, Kroll Ontrack se réservant le droit de conserver la moitié du prix convenu à titre de dédommagement de ses efforts.

6.3 Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d'ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de Kroll Ontrack et/ou de ses fournisseurs pour l'évaluation, la préparation des prestations décrites dans la(les) demande(s) d’évaluation et/ou de récupération et l'exécution des prestations peuvent avoir pour conséquence la perte des données, la destruction du matériel ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. Les disques SSD, les clés USB et les cartes mémoire nécessitant un démantèlement pour l’évaluation et/ou la récupération des données, ne seront pas retournés.

6.4 Le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer, par écrit, Kroll Ontrack des difficultés éventuelles qu'il rencontre dans l'utilisation et l'exploitation de ce support.

6.5 Kroll Ontrack s'engage alors à transmettre dans les meilleurs délais une copie de sauvegarde de ce support au Client, le Client s'engageant à retourner le support défectueux à Kroll Ontrack et ce, à ses frais.

6.6 En aucun cas, la copie effectuée par Kroll Ontrack ne saurait être considérée comme une copie de sauvegarde réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l'archivage de ses données.

7. CONFIDENTIALITE

7.1 Kroll Ontrack utilisera les informations figurant dans les données, supports et/ou équipements fournis par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s'engage à respecter la confidentialité des informations du Client.

7.2 A cet égard, ces informations ne seront utilisées par Kroll Ontrack que pour les besoins de l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le client. Kroll Ontrack s’engage à apporter à ces informations les mêmes mesures de protection et de confidentialité que celles qu’elle applique normalement à ses propres informations confidentielles.

7.3 Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la partie peut prouver (i) qu’elle en avait légalement possession à la date de leur communication par l’autre partie, (ii) qu’elles étaient dans le domaine public à la date de leur communication par l’autre partie (iii) qu’elles étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par l’autre partie sans aucune faute qui lui soit imputable.

7.4 Des informations nominatives relatives au Client seront demandées par Kroll Ontrack dans la(les) demande(s) d’évaluation et/ou de récupération.

7.5 Kroll Ontrack déclare que le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

7.6 Le Client déclare également que les éventuelles informations et données nominatives figurant sur son support endommagé ont également fait l'objet de l’ensemble des démarches requises (demande d’avis, d’autorisation ou déclaration) auprès de la CNIL.

8. EXCLUSION

8.1 Outre la réalisation de prestations complémentaires qui feront l'objet d'un bon de commande complémentaire, le périmètre d'intervention de Kroll Ontrack ne comprend pas :

  • les réparations des supports,
  • la fourniture de pièces détachées,
  • les prestations d'archivage et de sauvegarde des données Client,
  • la fourniture d'outils logiciels, ce type de prestations devant faire l'objet d'un contrat de licence d'utilisation spécifique.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Le prix dû par le Client en contrepartie de la phase de récupération de données par Kroll Ontrack figure sur la demande de récupération.

9.2 Préalablement à la réalisation de la prestation de récupération de données, le Client s'engage à payer à Kroll Ontrack tous les montants indiqués au sein de la Demande de Récupération ainsi que, le cas échéant, les frais d'expédition (aller et retour) et les frais relatifs au support de sauvegarde et/ou logiciel nécessaires à la réalisation des prestations.

9.3 L'ensemble de ces paiements devra être réalisé préalablement au démarrage des prestations de récupération par Kroll Ontrack.

9.4 Tous les montants figurant à la demande de récupération sont HT. Ces montants sont majorés des taxes et notamment de la TVA française en vigueur au jour de la facturation, exception faite pour les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

9.5 Dans le cas où un délai de paiement a été accordé, le paiement se fait à 30 jours date de facture (Code du Commerce, article 441-6). Le défaut de paiement à l'échéance convenue déclenche :

  • la déchéance du terme,
  • l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue (article D441-5),
  • la facturation d’intérêts de retard calculés au taux Refi majoré de dix points (Art. L. 441-6).

10. RESPONSABILITE

10.1 Les parties conviennent que Kroll Ontrack est soumise à une obligation de moyens.

10.2 Le Client déclare avoir été informé que Kroll Ontrack ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière des prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client à Kroll Ontrack sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des prestations par Kroll Ontrack.

11. TRANSPORT

11.1 Les frais et les risques de transport des biens confiés à Kroll Ontrack et/ou transmis au Client en exécution de la Demande d’Evaluation sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre Kroll Ontrack en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.

12. PREJUDICE

12.1 D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Kroll Ontrack n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.

12.2 Sont considérés comme dommages indirects, les pertes de bénéfices, le chiffre d'affaires, de marge, de revenu, de données, perte de commandes, de clients, d'exploitation, d'action commerciale ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers.

12.3 En tout état de cause, la responsabilité de Kroll Ontrack est, d'un commun accord entre les parties, expressément limitée aux sommes HT effectivement versées par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

12.4 De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s'appliquer même en cas de résiliation de la présente Demande d’Evaluation.

13. SOUS-TRAITANCE

13.1 Kroll Ontrack se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations objets de la(des) demande(s) d’évaluation et/ou de récupération à un ou plusieurs de ses sous-traitants, et ce sans qu'une autorisation préalable ne soit nécessaire de la part du Client.

14. INTEGRALITE

14.1 La Demande d’Evaluation formée de la(des) demande(s) d’évaluation et/ou de récupération et des présentes conditions générales exprime l’intégralité des obligations des parties. Les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales du Client.

14.2 Aucune condition (s) générale (s) ou spécifique (s) figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer à la Demande d’Evaluation.

15. TITRES ET NULLITE

15.1 En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction pour l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15.2 Si une ou plusieurs stipulations de la Demande d’Evaluation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

16. RESILIATION

16.1 En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de la Demande d’Evaluation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de la présente Demande d’Evaluation.

17.2 Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, la présente Demande d’Evaluation sera résiliée automatiquement.

18. LOI

18.1 La présente Demande d’Evaluation est régie par la loi française.

18.2 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 Sous réserve de la qualité de commerçant du client, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19.2 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas commerçant, les règles attributives de compétence sont celles du droit commun.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Kroll Ontrack France au Client. Kroll Ontrack France, ci-après dénommée "Kroll Ontrack", est une société à responsabilité limitée au capital de 15 200 euros, ayant son siège social 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro B 418 131 546.

1. PREAMBULE

1.1 Kroll Ontrack est une société spécialisée notamment dans la récupération de données sur de multiples supports.

1.2 Kroll Ontrack propose ses prestations de services, aux entreprises, administrations et particuliers.

1.3 Le Client souhaite bénéficier de prestations d’analyse et, en fonction du résultat de cette analyse, des prestations de récupération de données, et ce dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.

1.4 Après avoir eu communication du périmètre des prestations pouvant être réalisées par Kroll Ontrack, de leurs conditions financières et des limites relatives à ces prestations, le Client déclare être informé de l’ensemble des conditions de réalisation des prestations ainsi que des modalités de réalisation de celles-ci par Kroll Ontrack.

1.5 Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations par Kroll Ontrack nécessite une forte coopération de sa part et s'engage, en conséquence, à collaborer de manière étroite et permanente avec Kroll Ontrack en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des obligations de Kroll Ontrack, et ce, notamment en complétant l'ensemble des documents de transmission des supports d'enregistrement à Kroll Ontrack.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kroll Ontrack :

  • procédera à la réalisation de la prestation d’analyse comprenant, notamment, l'examen, l'évaluation et l'analyse technique du support de stockage de données confié par le Client à Kroll Ontrack,

  • procèdera, après communication des résultats de la phase d’analyse au Client, et après accord de ce dernier, aux prestations de réparation, reconstruction, restitution et/ou de récupération de données, et ce dans les conditions fixées par Kroll Ontrack lors de la communication du résultat de la phase d’analyse au Client. Cette phase peut inclure la mise en fonctionnement temporaire du support endommagé, mais pas sa réparation.

2.2 Le détail de ces prestations (les "Prestations") ainsi que les modalités de leur réalisation figurent dans la demande d’analyse dûment acceptée par le Client (la "Demande d'Analyse") puis dans la demande de récupération de données dûment acceptée par le Client (la "Demande de Récupération de Données").

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous documents ou conditions émanant du Client. Aucune Demande d'Analyse soumise par le Client n’est réputée acceptée par Kroll Ontrack avant confirmation écrite de l’un de ses représentants dûment habilité ou, à défaut de confirmation, avant fourniture des Prestations au Client.

4. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

4.1.   PHASE D’ANALYSE

4.1.1 Afin de permettre à Kroll Ontrack de réaliser ses prestations d'analyse, le Client s'engage à adresser, avec le support de stockage endommagé contenant les données à récupérer, la Demande d’Analyse dûment complétée et signée.

4.1.2 A l’issue de cette phase d’analyse, Kroll Ontrack adressera au Client par courriel le résultat de cette phase d’analyse qui comprendra aussi le devis de la phase de récupération de données.

4.1.3 Le devis devra être, à son tour, dûment accepté et signé par le Client afin de permettre à Kroll Ontrack de débuter la phase de récupération de données.

4.2 PHASE DE RECUPERATION DE DONNEES

4.2.1 A réception de la Demande de Récupération de Données dûment complétée et signée par le Client et accompagné du paiement y afférent, Kroll Ontrack fera ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstruction des données et/ou la récupération des données selon les modalités et les conditions financières figurant dans la Demande de Récupération de Données.

4.2.2 A l'issue de cette Prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du Client, ces données seront transmises au Client sur le support déterminé dans ladite Demande de Récupération de Données.

5. AUTORISATION - DECLARATION

5.1 Le Client déclare :

  • disposer du pouvoir et des autorisations nécessaires pour commander la réalisation des prestations à Kroll Ontrack,

  • être le légitime propriétaire ou détenteur des supports d'enregistrement endommagés et de l'ensemble des données figurant sur ledit support,

  • avoir procédé ou s'engager à procéder à toute déclaration légale ou réglementaire nécessaire, et ce au regard des données figurant sur son support,

  • être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son support,

  • que les données, fichiers, son, image, programmes informatiques, courriers électroniques (…) figurant sur son support endommagé ne contreviennent à aucune loi en vigueur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser, archiver et exploiter l'ensemble de ces éléments sur son support endommagé.

5.2 Le Client reconnaît et accepte expressément que son matériel et/ou ses données sont d'ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de Kroll Ontrack et/ou de ses fournisseurs pour l'analyse, la préparation des prestations décrites dans la(les) demande(s) d’analyse et/ou de récupération et l'exécution des prestations peuvent avoir pour conséquence la perte des données, la destruction du matériel ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. Kroll Ontrack ne pourra être tenue responsable si ces matériels sont endommagés en cours de transport ou au cours de l'exécution des Services. Les disques SSD, les clés USB et les cartes mémoire nécessitant un démantèlement pour l’analyse et/ou la récupération des données, ne seront pas retournés.

5.3 Le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer, par écrit, Kroll Ontrack des difficultés éventuelles qu'il rencontre dans l'utilisation et l'exploitation de ce support.

5.4 Kroll Ontrack s'engage alors à transmettre dans les meilleurs délais une copie de sauvegarde de ce support au Client, le Client s'engageant à retourner le support défectueux à Kroll Ontrack et ce, à ses frais.

5.5 En aucun cas, la copie effectuée par Kroll Ontrack ne saurait être considérée comme une copie de sauvegarde réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l'archivage de ses données.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 Kroll Ontrack utilisera les informations figurant dans les données, supports et/ou équipements fournis par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s'engage à respecter la confidentialité des informations du Client.

6.2 A cet égard, ces informations ne seront utilisées par Kroll Ontrack que pour les besoins de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client. Kroll Ontrack s’engage à apporter à ces informations les mêmes mesures de protection et de confidentialité que celles qu’elle applique normalement à ses propres informations confidentielles.

6.3 Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la partie peut prouver (i) qu’elle en avait légalement possession à la date de leur communication par l’autre partie, (ii) qu’elles étaient dans le domaine public à la date de leur communication par l’autre partie (iii) qu’elles étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par l’autre partie sans aucune faute qui lui soit imputable.

6.4 Des informations nominatives relatives au Client seront demandées par Kroll Ontrack dans la(les) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données.

6.5 Le Client déclare que les éventuelles informations et données nominatives figurant sur son support endommagé ont également fait l'objet de l’ensemble des démarches requises (demande d’avis, d’autorisation ou déclaration) auprès de la CNIL. Le Client s'engage à tenir Kroll Ontrack et ses affiliés indemnes en cas de dommages ou de préjudices subis en cas de manquement du Client à ces obligations.

7. EXCLUSION

Outre la réalisation de prestations complémentaires qui feront l'objet d'un bon de commande complémentaire, le périmètre d'intervention de Kroll Ontrack ne comprend pas :

  • les réparations des supports qui seront restitués au Client en l'état,
  • la fourniture de pièces détachées,
  • les prestations d'archivage et de sauvegarde des données Client,
  • la fourniture d'outils logiciels, ce type de prestations devant faire l'objet d'un contrat de licence d'utilisation spécifique.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Le prix dû par le Client en contrepartie des Prestations par Kroll Ontrack figure sur la(les) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données.

8.2 Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s'engage à payer à Kroll Ontrack tous les montants indiqués au sein de la(des) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données ainsi que les frais d'expédition (aller et retour) et, le cas échéant, les frais relatifs au support de sauvegarde et/ou logiciel nécessaires à la réalisation des Prestations.

8.3 Le règlement des factures pour tous les Services s'effectue par virement à leur échéance, sur le compte indiqué par Kroll Ontrack, par chèque et par carte bancaire.

8.4 Tous les montants figurant à la(aux) demande(s) d’analyse et/ou de récupération sont HT et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

8.5 Tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de facture (Code du Commerce, Article L. 441-6). Tout défaut de paiement à la date convenue entre les parties augmente automatiquement les sommes dues (a) d'une pénalité de retard calculée au prorata temporis du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne http://www.ecb.int), et (b) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article D. 441-5 du Code de Commerce). :

8.6 Kroll Ontrack pourra également procéder à la résiliation des Prestations en cours d'exécution, que les factures soient échues ou non. Kroll Ontrack aura en tout état de cause la faculté d'exiger du Client le paiement immédiat de toutes les sommes dues par ce dernier.

9. GARANTIE

9.1 Les parties conviennent que Kroll Ontrack est soumise à une obligation de moyens.

9.2 Le Client déclare avoir été informé que Kroll Ontrack ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière des Prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client à Kroll Ontrack sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des Prestations par Kroll Ontrack.

10. TRANSPORT

Les frais et les risques de transport des biens confiés à Kroll Ontrack et/ou transmis au Client en exécution de la Demande d’Analyse ainsi que ceux encourus dans tous les cas de retour d'un media sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre Kroll Ontrack en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.

11. RESPONSABILITE

11.1 D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Kroll Ontrack n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.

11.2 Sont considérés comme dommages indirects, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marge, de revenu, de données, perte de commandes, de clients, d'exploitation, d'action commerciale ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité de Kroll Ontrack est, d'un commun accord entre les parties, expressément limitée aux sommes HT effectivement versées par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

11.4 De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s'appliquer même en cas de résiliation de la présente Demande d’Analyse.

12. SOUS-TRAITANCE

Kroll Ontrack se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations objets de la(des) demande(s) d’analyse et/ou de récupération à un ou plusieurs de ses sous-traitants, et ce sans qu'une autorisation préalable ne soit nécessaire de la part du Client.

13. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de la Demande d’Analyse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Prestations.

14.2 Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, la fourniture des Prestations sera résiliée automatiquement.

15. ABANDON

Tous les éléments, que ce soit des supports ou des équipements, qui n'ont pas été réclamés dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'achèvement de la phase d'analyse, que les Services aient été payés ou non, seront considérée comme abandonnés par le client et Kroll Ontrack en disposera à sa seule discrétion (y compris les données et supports qui sont contenus).

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

16.1 Toute Prestation fournie est régie par la loi française.

16.2 En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Conditions générales d'utilisation de DataAdvisor

CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION REGISSENT L'ACHAT ET L'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR KROLL ONTRACK, TELS QUE DEFINIS CI-DESSOUS. EN ACCEPTANT LE PRESENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, SOIT PAR EXECUTION D'UN BON DE COMMANDE FAISANT REFERENCE AUX PRESENTES, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE OU AUTRE ENTITE JURIDIQUE, VOUS DECLAREZ ETRE DUMENT HABILITE A POUVOIR ENGAGER CETTE ENTITE ET SES FILIALES AUX PRESENTES.

Le présent contrat prend effet à la date de la première acceptation du Contrat (la "Date d'entrée en vigueur").

1. DEFINITIONS

Les définitions établies dans le présent Article s'appliqueront aux termes suivants lorsqu'elles sont utilisées avec des initiales en majuscules dans le présent Contrat, ses pièces jointes, et ses modifications.

« Client » désigne la société ou la personne morale désignée ci-dessus ou sur le(s) Formulaire(s) de commande émis conformément au présent Contrat.

« Données du Client » désigne toutes les données mises en ligne par le Client, les Utilisateurs ou par Kroll Ontrack au nom du Client aux fins de l'utilisation des Services.

« Frais » désigne les sommes facturées pour l'accès à et/ou l'utilisation des Services et de tous les services supplémentaires commandés en vertu du présent Contrat et de tout Formulaire de commande par le Client

« Formulaires de commande » désignent les propositions, les ordres de travaux et les documents de commande connexes pour les achats du Client, émis par Kroll Ontrack, et signés en vertu des présentes. . Tous les Formulaires de commande seront soumis aux termes et conditions du présent Contrat.

« Services » désigne les produits technologiques  spécifiques mis à disposition par Kroll Ontrack pour l'accès Client et les services professionnels connexes tels que spécifiés dans les Formulaires de commande émis en vertu des présentes.

« Utilisateurs » désigne les personnes qui sont autorisées par le Client à accéder et à utiliser les Services et qui se sont vues attribuer un identifiant et des mots de passe d'utilisateur par le Client (ou par Kroll Ontrack à la demande du Client) et pour lesquels le Client a payé les frais d'Utilisateur appropriés.

2. FOURNITURE ET UTILISATION DES SERVICES

Kroll Ontrack mettra les Services à disposition du Client et de ses Utilisateurs conformément aux conditions du présent Contrat, et à tous les Formulaires de commande.  L'accès et l'utilisation des Services sont octroyés uniquement au Client défini dans le Formulaire de commande et à ses Utilisateurs désignés et ne feront pas l'objet d'un partage avec des tiers autres que ceux désignés par le Client et approuvés par Kroll Ontrack.

Kroll Ontrack devra : i) fournir une assistance technique de base pour les Services sans frais supplémentaires ; ii) effectuer des efforts commercialement raisonnables pour mettre les Services à disposition du Client 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, excepté pour : a) une période d'arrêt programmée dans le cadre de la maintenance prévue sur une base régulière, qui sera communiquée au Client à l'avance ; ou b) toutes circonstances au-delà du contrôle raisonnable de Kroll Ontrack y compris mais sans s'y limiter, les pannes ou les retards du fournisseur de services internet.

Le Client devra utiliser les Services uniquement à des fins commerciales internes, et ne devra pas : i) vendre, revendre, louer, distribuer, concéder de licence, ou, de toute autre manière, exploiter commercialement les Services ou mettre les Services à disposition d'un tiers non désigné, sauf accord contraire de Kroll Ontrack ; ii) nuire à la sécurité des Services ou essayer de toute autre manière d'obtenir l'accès aux systèmes de Kroll Ontrack, ou de les violer de quelque autre manière.

Les Services comprennent un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à l'accès et à l'utilisation du produit Data Advisor, pendant la durée du Contrat, dans la mesure autorisée par le présent Contrat et les Formulaires de commande. Les Services ne comprennent pas de licence de logiciel.

Le Client est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur le compte du Client et du respect par chaque Utilisateur des termes et conditions du présent Contrat.

3. FRAIS ET PAIEMENTS

La grille tarifaire (et les prévisions de services en vigueur) sera établie dans les Formulaires de commande individuels émis en vertu des présentes.

Les Frais ne comprennent pas de taxes et le Client sera responsable de toutes les taxes associées à ses achats conformément au présent Contrat.

Frais basés sur la capacité : dans la mesure où une limite de capacité est spécifiée dans le Formulaire de commande et où le Client excède ladite limite, Kroll Ontrack facturera le Client, et le Client accepte de payer les Frais supplémentaires tels qu'établis dans tout Formulaire de commande.

Paiement :  Kroll Ontrack facturera le Client sur une base mensuelle calendaire et le Client effectuera le paiement à Kroll Ontrack pour tous les Frais tels qu'établis dans le Formulaire de commande en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Retards de paiement :  Les Retards de paiement sur les frais (qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un différend raisonnable et de bonne foi) sont soumis à des frais de retard de paiement qui seront ajoutés et calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa transaction de refinancement la plus récente auquel s'ajoutent 5 points de pourcentage.  Dans le cas où Kroll Ontrack juge nécessaire d'entreprendre des activités de recouvrement, le Client accepte également de payer des frais fixes de 40 euros ainsi que tous les coûts liés à la collecte, y compris mais sans s'y limiter des honoraires d'avocat raisonnables.

Le Client comprend que Kroll Ontrack se réserve le droit de suspendre la fourniture de, et/ou de résilier ses Services à tout moment si le Client ne paie pas les factures de Kroll Ontrack en temps voulu.

4. DROITS DE PROPRIETE

Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client fournies à Kroll Ontrack et/ou mises en ligne dans le cadre d'une utilisation avec les Services.

Kroll Ontrack assurera la confidentialité des Données du Client pendant la durée du Contrat et détruira ou retournera les Données du Client selon les instructions et les ordres du Client.

Kroll Ontrack conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier) relatifs aux Services, y compris tous les travaux dérivés, les améliorations, la documentation et tous les documents découlant de la fourniture des services d'assistance de Kroll Ontrack ou des retours d'impression reçus par le Client.  Outre le fait de se voir octroyer par les présentes la licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Services, le Client ne se voit octroyer aucun autre droit.

5. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat débute à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Dans la mesure où une période minimum est spécifiée dans un Formulaire de commande, la durée de ce Formulaire de commande particulier commence à compter de et durera le temps de la période minimum spécifiée dans le Formulaire de commande. Dans l'hypothèse où, à la fin de la période spécifiée dans le Formulaire de commande, les parties ne sont pas parvenues à conclure un accord ou un renouvellement, les Services continueront sur une base mensuelle pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois aux mêmes tarifs que ceux prévus dans le Formulaire de commande.

Kroll Ontrack peut résilier le présent Contrat ou les Formulaires de commande individuels pour toute violation importante du Contrat ou de tout Formulaire de commande ne faisant pas l'objet d'un recours pendant une période de trente (30) jours à compter d'une notification adressée par Kroll Ontrack au Client concernant l'existence d'une telle violation.  Une violation importante, telle que cette expression est utilisée dans les présentes, comprendra, mais sans s'y limiter, le non-paiement du Client conformément au présent Contrat.  La résiliation ne dégagera pas le Client de l'obligation visant à payer à Kroll Ontrack les Frais convenus dans le Formulaire de commande.

Le Client peut résilier le présent Contrat ou les Commandes individuelles en fournissant une notification écrite de soixante (60) jours à Kroll Ontrack. Lorsque la résiliation a lieu sans violation importante de la part de Kroll Ontrack, des frais de résiliation s'appliqueront. Les frais de résiliation correspondront à la somme la plus élevée parmi : i) les frais mensuels prévus pour les jours restants de la période  du Formulaire de commande; ou ii) trois (3) mois de frais mensuels.  Les frais de résiliation sont payables en totalité à la date ou avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

Au moment de toute résiliation du présent Contrat, ou de toute expiration ou résiliation de Commandes individuelles et à la demande écrite du Client, Kroll Ontrack peut fournir au Client un accès continu aux Services pendant une période pouvant aller jusqu'à trente (30) jours afin de faciliter la récupération des Données du Client par le Client. Après cette période de 30 jours, Kroll Ontrack ne sera tenue par aucune obligation visant à maintenir ou à fournir l'accès à toutes Données du Client et devra par la suite, à moins que la loi ne l'interdise, supprimer les Données du Client de ses systèmes.

En cas de résiliation, le Client sera responsable de tous les Frais engagés incluant et jusqu'à la date de résiliation en vigueur.

Les articles suivants survivent à toute expiration ou à toute résiliation du présent Contrat : 3-18.

6. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les Parties peuvent avoir accès à des informations qui peuvent comprendre des informations, des données ou des documents liés aux produits et aux services, à la technologie, aux plans d'activité, aux prix, aux informations financières, aux plans marketing, et aux autres secrets commerciaux ou informations exclusives d'une Partie qu'une partie désigne soit comme confidentielles, ou devant être raisonnablement considérées comme confidentielles étant donné la nature des informations (« Informations confidentielles »). La Partie divulguant lesdites informations conformément au présent Contrat est désignée comme la « Partie divulgatrice » et la Partie recevant lesdites informations est désignée comme la « Partie destinataire. »

La Partie Destinataire accepte en outre, pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans par la suite et à l'égard desdites Informations confidentielles, de :  i) utiliser lesdites Informations confidentielles uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations conformément au présent Contrat ; ii) utiliser les mêmes méthodes et faire preuve du même soin afin d'empêcher la divulgation desdites Informations confidentielles que celui dont elle fait preuve afin d'empêcher la divulgation de ses propres Informations exclusives et confidentielles mais elle ne devra en aucun cas faire preuve d'un soin moins que raisonnable ; et iii) divulguer les Informations confidentielles uniquement aux seuls salariés et aux seuls Utilisateurs qui en ont le besoin et, dans la mesure où un Utilisateur n'est pas un employé du Client, à condition que ledit/lesdits Utilisateur(s) ai(en)t signé des accords de confidentialité avec le Client contenant des dispositions ne pouvant être moins strictes que celles contenues dans le présent article.

Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas à toutes les informations qui i) entrent dans le domaine public sans faute de la Partie destinataire ; ii) qui étaient connues de la Partie destinataire avant la réception de la part de la Partie divulgatrice ; iii) qui ont été divulguées à la Partie destinataire par un tiers qui, en mettant lesdites informations à disposition de la Partie destinataire, ne viole aucune obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice ; ou iv) qui sont indépendamment élaborées par la Partie destinataire.

Au cas où la Partie destinataire se voit signifier une convocation écrite, une demande d'informations ou de documents ou une procédure judiciaire similaire (« Demande »), la Partie destinataire adressera à la Partie divulgatrice une notification immédiate de la Demande de sorte que la Partie divulgatrice puisse obtenir une Ordonnance conservatoire ou qu'elle puisse de toute autre manière limiter ou protéger lesdites Informations confidentielles et/ou documents contre toute divulgation.

7. GARANTIES

Le Client déclare et garantit à Kroll Ontrack que : i) le Client est le propriétaire de, et/ou a le droit légitime d'être en possession de toutes les Données du Client fournies à Kroll Ontrack conformément au présent Contrat ; ii) la collecte, le traitement et le transfert des Données du Client dans le cadre d'une utilisation avec les Services et/ou à l'égard de Kroll Ontrack sont en conformité avec toutes les lois et les règlements en vigueur ; et iii) il a valablement conclu le présent Contrat et a le pouvoir et l'autorité d'agir ainsi et qu'il est lié à ces termes et conditions.

Kroll Ontrack garantit au Client que les Services devront être matériellement exécutées conformément à leurs spécifications publiées.

Chaque partie déclare et garantit par les présentes qu'elle a pleinement le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Contrat et d'exercer ses devoirs et obligations en vertu des présentes.

Chaque partie déclare et garantit en outre qu'en concluant le présent Contrat, elle ne se fie à aucune promesse, incitation, ou déclaration effectuée par une quelconque partie ou un quelconque tiers dans le cadre du présent Contrat ou à de quelconque relations d'affaires avec une quelconque partie ou un quelconque tiers, maintenant ou à l'avenir.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉTABLIE DANS LES PRÉSENTES, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES NE FORMULE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI, OU DE TOUT AUTRE TYPE, ET CHAQUE PARTIE RENONCE SPÉCIFIQUEMENT À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES LIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES, ET CELLES DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

8. INDEMNISATION

Le Client accepte de défendre, de dégager de toute responsabilité et d'indemniser Kroll Ontrack (y compris ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires) contre toute réclamation, demande, procès, procédure, dommages et intérêts et coûts (y compris les honoraires d'avocat et les remboursements raisonnables) qui découlent d'une violation de l'Article 7 de la part du Client.

Kroll Ontrack défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité contre toute réclamation, demande, ou cause d'action basée ou découlant de toute réclamation établissant que les Services violent tout brevet ou droit d'auteur américain ou qu'ils détournent tout secret commercial existant conformément à la législation des États-Unis. Kroll Ontrack paiera tous les dommages et intérêts, coûts et dépenses connexes, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant, finalement adjugés dans ledit procès ou le montant de la transaction de celui-ci.  Kroll Ontrack ne sera pas responsable de toutes les réclamations basées sur ou découlant de : a) l'utilisation ou la combinaison des Services avec des logiciels, du matériel informatique, ou tout autre matériel non fourni par Kroll Ontrack ; ou b) toute utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de tout Formulaire de commande.

Chaque partie indemnisée (la partie demandant une indemnisation) en vertu des présentes fournira immédiatement à la partie responsable de l'indemnisation une notification écrite d'une réclamation et coopérera avec la partie responsable de l'indemnisation de bonne foi et à tous les égards raisonnables dans le cadre de la défense de toute action en justice aux frais de la partie responsable de l'indemnisation.  La partie indemnisée peut, à son gré, participer à la défense dans le cadre de toute réclamation, avec son propre avocat-conseil et à ses propres frais, et la partie responsable de l'indemnisation accepte de coopérer de bonne foi et à tous les égards raisonnables avec ledit avocat-conseil ; à condition, toutefois, que la partie responsable de l'indemnisation ait le contrôle exclusif de la défense et de tout règlement de ladite réclamation ou action en justice et la partie indemnisée ne compromettra pas ou ne procédera pas au règlement de ladite réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie responsable de l'indemnisation.  En aucun cas, la partie responsable de l'indemnisation, sans le consentement raisonnable de la partie indemnisée ne conclura toute transaction ou arrangement dont on peut raisonnablement attendre ou comprendre qu'il (i) impose une obligation importante, (ii) qu'il entraîne une responsabilité matérielle, ou (iii) qu'il porte ou a fait porter un préjudice grave à la partie indemnisée

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS i) DEUX FOIS LE MONTANT DES SOMMES TOTALES PAYÉES PAR LE CLIENT À KROLL ONTRACK DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉALABLES PRÉCÉDANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION OU ii) 10 000 EUROS SELON LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES FRAIS ET LES CHARGES ESTIMÉS ET RÉELS REFLÈTENT CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CETTE RÉPARTITION DES RISQUES.

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES N'AURA DE RESPONSABILITÉ ENVERS L'AUTRE POUR TOUTE PERTE INDIRECTE OU NON SIGNIFICATIVE, (QUI COMPRENDRA SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONCERNANT TOUTE PERTE COMMERCIALE OU DE PROFITS, TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, TOUTE PERTE DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) QU'ELLE SOIT BASÉE SUR TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.  L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR L'INTERDIT.

10. FORCE MAJEURE

Excepté pour ce qui est de l'obligation d'effectuer les paiements, la non-exécution des obligations de l'une ou l'autre des Parties sera excusée dans la mesure où ladite exécution est rendue impossible ou irréalisable en raison de causes au-delà du contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des Parties.

11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES DIFFERENDS

Le Contrat, toutes les obligations non contractuelles découlant du présent Contrat et tous différends seront régis par le droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français (Paris).  Si un différend se produit entre nous, nous tenterons de le résoudre de bonne foi par la médiation conformément au modèle de Procédure de médiation du CEDR (Centre de règlement efficace des différends).  À moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les parties, le médiateur sera nommé par le CEDR à Londres.  Le début de la médiation n'empêchera pas les parties d'entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires devant les tribunaux français (Paris). En cas de différend ou de réclamation entre Kroll Ontrack et le Client, chaque partie supportera ses propres coûts engendrés, sauf disposition contraire établie dans le présent Contrat.

12. DIVISIBILITE

Si toute disposition du présent Contrat est en violation de toute loi en vigueur, ladite disposition, dans ladite mesure, sera réputée nulle et non avenue, et les dispositions restantes du Contrat resteront pleinement en vigueur.

13. INDEPENDANCE

Chaque Partie agit en tant qu'entité indépendante et ni le présent Contrat ni les termes et conditions qu'il contient ne seront interprétées comme créant un partenariat, une joint-venture, une co-entreprise ou une relation de mandataire parmi les Parties.

14. CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE

Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat ou l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement exprès et écrit de l'autre Partie.  Toute cession en violation du présent paragraphe sera réputée nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut céder le présent Contrat dans son intégralité, sans le consentement de l'autre Partie, dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration d'entreprise, de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, ou d'une transaction similaire (un « Changement de contrôle »).  En cas de Changement de contrôle, le Contrat liera et s'appliquera au profit des parties, de leurs successeurs et ayants-droit.

15. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application de l'une quelconque des dispositions par l'une ou l'autre des Parties, à tout moment, ne sera pas réputée être une renonciation de ladite disposition, ou de toute autre disposition, ou du droit de ladite Partie par la suite visant à faire appliquer toute disposition des présentes.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent Contrat, conjointement avec tous les Formulaires de commande, annexes ou autres documents désignés dans les présentes, constitue l'intégralité du contrat entre les Parties dans le cadre de son objet et remplace tous les accords oraux ou écrits préalables et actuels.  En cas de conflit ou désaccord entre les conditions d'un Formulaire de commande et le présent Contrat, les conditions du présent Contrat prévaudront, sauf s'il en est expressément convenu autrement par écrit dans un Formulaire de commande.  Aucune condition générale figurant dans tout bon de commande, documentation ou contrat émis par le Client ne sera intégrée dans ou ne formera toute partie du Contrat et toutes lesdites conditions seront nulles et non avenues.

Ce Contrat est rédigé en anglais et en français. En cas de contradiction, la version anglaise prévaudra.

17. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et les demandes en vertu des présentes seront effectuées par écrit et seront signifiées par signification personnelle ou par courrier à l'adresse de la Partie destinataire telle que figurant sur le Formulaire de commande avec une copie adressée à l'avocat-conseil.  Toutes les notifications ou les demandes par courrier seront envoyées par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou par coursier express privé reconnu au niveau national, et seront réputées avoir été dûment adressées trois (3) jours à compter de leur date d'envoi.

18. PROTECTION DES DONNEES

Si et dans la mesure où les lois ou réglementations équivalentes à la Directive CE 95/46 (la « Directive »), ou toute législation promulguée en vertu de la Directive, ou une législation équivalente applicable au traitement des données personnelles s'applique aux Données du Client, il est convenu et entendu qu'à tout moment, en entreprenant tous les aspects des Services, Kroll Ontrack agit en tant que sous-traitant nommé par le Client en sa qualité de responsable du traitement. Par conséquent, le Client devra instruire Kroll Ontrack sur le traitement des données personnelles. Les demandes d'accès aux données des personnes concernées sont ainsi la responsabilité du Client et non pas celle de Kroll Ontrack.

Kroll Ontrack devra conserver des moyens techniques, physiques, et administratifs appropriés pour garantir la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données du Client et ne devra pas : i) accéder, traiter ou utiliser les Données du Client sauf pour fournir ou améliorer les Services ou agissant autrement sous la direction du Client, y compris mettre en place toute assistance technique pour prendre en charge ou pour empêcher les problèmes techniques ; ou ii) divulguer les Données du Client sauf si une loi ou réglementation l'exige ou avec le consentement du Client.

Le Client reconnaît et accepte que les Données du Client puissent être accessibles, depuis les États-Unis et/ou les autres pays en dehors de l'Union européenne par l'équipe technique de Kroll Ontrack afin de fournir une assistance technique occasionnelle pour la fourniture des Services.

En cas de refus de ce qui précède, Kroll Ontrack contactera le Client pour demander l'autorisation d'accès aux Données du Client en cas de besoin d'assistance technique.  Kroll Ontrack conclura des clauses contractuelles types directement avec ses filiales ou ses sous-traitants pour garantir la conformité des transferts avec la réglementation en matière de protection des données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité et la fiabilité des données des Clients fournies à Kroll Ontrack, ainsi que des moyens par lesquels il a recueilli ces données.